Après 2020...

 

Plus d'autonomie au travail, que dit le droit?

 

 

Plus de dépendance aux technologies, moins de santé mentale?

 

 

Plus de familles monoparentales et de plus en plus jeunes?

 

 

 

En plus de l’absence du second Parent au sein de votre logement vous pouvez connaitre : Perte d’emploi, problème de santé, séparation…tout peut arriver...

 

 

Chaque année en France, environ 110.000 foyers font l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion pour dette locative. Mais au final, 10.000 expulsions ont réellement lieu «soit parce que les locataires ont déjà quitté le logement, soit parce que des solutions de paiement ont été trouvées», souligne Gaëlle Contentin, huissier…Art-on

Un huissier délivre un commandement de payer au locataire = délai de deux mois pour

Régulariser la dette demandée ou proposer un étalement (solution à l’amiable !!!!!)

Sinon : Le propriétaire saisit le tribunal pour obtenir une décision de justice = + de deux mois pour obtenir une audience + le temps d’obtention de la décision du juge

Le juge décide ou non de prononcer a résiliation du bail + délivre la décision d’expulsion = total minimum 4 à 6 mois minimum

Alors seulement l’huissier délivre un commandement de quitter les lieux au locataire

+ 2 mois encore après quoi Le propriétaire  réquisitionne la force publique pour procéder à l’expulsion.

Seul (e) avec des enfants un toit sur la tête est l’un des derniers symboles de sécurité et est indispensable.

Alors Dans tous les cas : N’attendez jamais la dernière minute pour mettre toutes les chances de votre côté !!!

Rester dans votre droit (prévenez la caf pour ne pas perdre en plus vos aides) 1+ 2

Et pour vous soutenir et éviter d’accroitre la dette : mairie, centre médico-social, commission d’action sociale d’urgence FSL (Fonds de solidarité logement)

Si vos impayés sont liés à des dettes, vous pouvez saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers: «La dette de loyer est prioritaire par rapport aux dettes bancaires», 

Si le juge qui a ordonné l’expulsion ne vous a pas accordé de délai, ou si les délais qu’il vous a accordés ne vous ont pas permis de trouver une solution, vous pouvez encore saisir le juge de l’exécution, afin d’obtenir des délais pour quitter le logement; celui-ci peut, en fonction de votre situation, vous accorder un délai d’un mois minimum à un an maximum

Enfin, la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est chargée de trouver une solution pour traiter l’impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.

 

 

Quid Vous êtes propriétaire et souhaitez entrer en contact avec l’association pour un locataire monoparentale avec lequel le dialogue est rompu ?

 

Vous êtes locataires et faites fasse à vos premiers impayés ? N’attendez-pas qu’il soit trop tard…

Restez-informer!

En cas d’impayé de loyer, la procédure peut mener jusqu’à l’expulsion du locataire. Le ministère du logement estime que 160 000 décisions d’expulsion sont prises chaque année et que leur nombre a augmenté de 75 % depuis 1999. Pour la seule la métropole du Grand Paris, 24 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2016, selon l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL).

Les conséquences sont souvent graves pour les ménages expulsés, mais la situation est aussi préjudiciable aux propriétaires des logements concernés. Afin de récupérer les sommes dues et leur logement, ces derniers s’engagent dans une procédure longue et complexe.

Après une mise en demeure de payer le loyer, puis un commandement de payer accompagné d’un signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEx), le propriétaire bailleur doit assigner le locataire devant le juge d’instance.

Le but est de faire constater la résiliation du bail, de demander la condamnation au paiement des arriérés de loyer et de prononcer l’expulsion si le locataire ne reprend pas le paiement du loyer. Le temps que cette procédure aboutisse, il s’écoule entre dix-huit mois et vingt-quatre mois, et il en coûte entre 3 000 et 5 000 euros au propriétaire. « A chaque étape, des délais incompressibles s’appliquent, et de deux mois en deux mois, le bailleur n’est pas au bout de ses peines », explique M^e Romain Rossi-Landi, avocat au barreau de Paris.

De plus, des incohérences existent dans la procédure : un locataire de bonne foi peut vouloir payer une partie de sa dette. Mais s’il veut que son dossier soit accepté par une commission de surendettement, il n’a pas le droit de rembourser des dettes autres qu’alimentaires. Or si un échéancier est fixé en parallèle par le juge qui mène la procédure de résiliation du bail et que le locataire ne respecte pas les échéances prévues, il est à nouveau expulsable.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), dont l’adoption est prévue à l’automne, entend mieux articuler ces différents acteurs. Le juge statuant sur l’expulsion du locataire pourra prendre en compte les modalités de paiement prévues par la commission de surendettement. Le plan conventionnel de redressement proposé par ladite commission se substitue à l’échéancier prévu par le juge.

 

Pour les locataires de bonne foi ayant repris le paiement du loyer et des charges et qui sont en mesure de se maintenir dans leur logement sans préjudice pour le bailleur, le texte prévoit une période probatoire de deux ans. Si les impayés recommencent, le propriétaire peut faire prononcer l’expulsion immédiatement.

Le contenu du commandement de payer est également amélioré : il comprendra le montant du loyer et des charges ainsi que le décompte des sommes dues au bailleur de façon à ce que la CCAPEx dispose de l’information utile pour remplirsa mission d’examen de la dette et d’orientation du locataire débiteur. Ces mesures devraient entrer en vigueur au 1^er mars 2019.

 

Source : https://www.lemonde.fr/argent/article/2018/06/27/expulsion-pour-impaye-de-loyer-les-regles-vont-changer_5321804_1657007.html